CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente, régissent les relations contractuelles entre GROUPE LITTORAL et l’acheteur professionnel :

Le GROUPE LITTORAL, agissant pour son compte et celui de ses 4 filiales, (LITTORAL PALETTES, LITTORAL CAISSERIE, SCIERIE JALLES, GL PRESTATIONS) et dont le siège social est situé au 3 rue d’Athènes, Parc AQUATECHNIQUE à Sète 34200, immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 504 844 648 R.C.S.
Tout acheteur professionnel souhaitant acquérir les produits ou services proposés à la vente par Le Vendeur.

Toute commande passée auprès du Vendeur implique de plein droit, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions générales d’achat du Client ou de tout autre document émanant de ce dernier. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause ou de toute autre clause des CGV.

Dans le cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres stipulations des CGV ne serait pas remise en cause, et les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

II – COMMANDE

Préalablement à toute commande, le Client sollicite un devis auprès du Vendeur. L’acceptation d’un devis par le Client devra être formalisée par écrit (bon de commande, email) et devra être retournée au Vendeur.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite par Le Vendeur, par tout moyen, et sous réserve de la disponibilité des produits ou services.

Toute annulation ou modification de commande par le Client, après confirmation par le Vendeur, devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ces modifications ou d’appliquer des frais liés à ces modifications, notamment en cas de coûts déjà engagés.

Le Vendeur se réserve également le droit de subordonner l’acceptation d’une commande au versement d’un acompte par le Client, ainsi que d’annuler, de refuser ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Des frais de transport peuvent s’appliquer pour toute commande ne permettant pas un chargement complet d’un camion. Le Vendeur informera le Client du montant de ces frais avant la confirmation de la commande

Pour toute commande dont la quantité est inférieure au taux de remplissage d’un camion complet, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais de transport supplémentaires, qui seront portés à la connaissance du Client avant la confirmation de la commande [CG1] .

III – PRIX

Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, tels que communiqués au Client par le Vendeur dans son offre ou son devis. Les prix s’entendent hors taxes (HT), sauf indication contraire expresse. La TVA et toutes autres taxes applicables au jour de la facturation seront facturées en sus.

En sus du prix de vente, des frais de transport, d’emballage, de conditionnement, des frais administratifs et, le cas échéant, des frais d’installation, de montage ou de formation, pourront être appliqués et seront précisés au Client avant la confirmation de la commande.

Les prix pourront faire l’objet d’une révision par le Vendeur en fonction de l’évolution des coûts des matières premières, du coût de l’énergie, du coût de la main d’œuvre, des coûts de transport, des taux de change, des taxes, ou de tout autre élément impactant les coûts de production ou de fourniture des produits ou services, sans que cette liste ne soit limitative. En cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de la confirmation de commande par le Vendeur sera applicable au Client, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties.

IV – RÈGLEMENT

Sauf conditions particulières stipulées dans l’offre ou le devis, toute vente est payable comptant et sans escompte.

Les factures sont payables au siège social du Vendeur dans un délai maximal de 30 [CG2] jours nets à compter de la date de facture

Sauf conditions particulières mentionnées dans l’offre, le devis ou la commande, toute vente est payable comptant et sans escompte. Un délai maximal de 30 jours nets à compter de la date de facture peut être accordé uniquement sur accord écrit du Vendeur.

, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par le Vendeur. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur les factures dont les dates d’émission sont les plus anciennes.

Les traites devront être retournées acceptées dans un délai maximum de huit jours à compter de leur envoi.

Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement total ou partiel d’une seule facture à son échéance, ou tout incident de paiement, rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues par le Client au Vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Les paiements dus au Vendeur ne peuvent être suspendus, réduits ou compensés par le Client sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, et sans préjudice de tous autres droits et actions, le Vendeur se réserve le droit de :

Appliquer des pénalités de retard calculées conformément à la loi, soit au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement effectif et intégral.
Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre de toutes commandes en cours.
Suspendre ou annuler l’exécution de toute commande en cours.
Réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, ainsi qu’une¹ indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justification.

V – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les dates de livraison ou d’expédition mentionnées dans les offres, confirmations de commande ou tout autre document commercial sont données à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur. Le Vendeur s’efforcera de respecter ces délais indicatifs, mais les retards de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à des pénalités, indemnités, dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.

La livraison dans les délais confirmés par le Vendeur ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, et notamment de ses obligations de paiement, conformément aux présentes CGV.

La responsabilité du Vendeur est expressément exclue en cas de retard ou d’absence de livraison dus à des cas fortuits ou de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française, et notamment en cas de pénurie de matières premières ou de produits, incendie, inondation, intempéries, grèves, lock-out, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, émeutes, guerres, actes de terrorisme, décisions des autorités publiques, catastrophes naturelles, etc.

VI – TRANSPORT ET CAMIONNAGE

Sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties, les produits sont livrés par camion complet, à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande.

Le transfert des risques de perte, vol, destruction ou détérioration des marchandises au Client s’opère dès la mise à disposition des marchandises au transporteur ou, en cas d’enlèvement par le Client, dès leur chargement sur le véhicule du Client ou de son transporteur.

Quel que soit le mode de transport, même en cas d’expédition franco de port, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises à leur réception et, en cas de retard, perte, avarie ou vol, de formuler toutes réserves précises et motivées sur le récépissé de transport et de notifier sa protestation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux, et d’en informer le Vendeur dans les mêmes délais. Les frais de port sont toujours considérés comme étant à la charge du Client, sauf stipulation contraire expresse et écrite du Vendeur.

Les marchandises transportées par les véhicules du Vendeur sont livrées au lieu convenu avec le Client, dans la mesure où l’accès et le terrain le permettent sans danger ni risque. Le Client s’engage à assurer un accès et un terrain appropriés pour la livraison, et dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de dommages causés aux biens ou aux personnes du fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

La direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules du Vendeur à l’intérieur des installations du Client est assurée et prise en charge par ce dernier, sous sa seule responsabilité.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge exclusive du Client et est effectué sous sa seule responsabilité, quelle que soit l’aide apportée par le chauffeur du Vendeur. Les temps d’attente liés au déchargement sont à la charge du Client et pourront être facturés par le Vendeur.

En cas d’absence du Client ou de toute personne mandatée par ses soins sur le lieu de livraison à la date et à l’heure convenue, les marchandises pourront, au choix du Vendeur :

Soit être retournées dans les entrepôts du Vendeur, les frais de livraison et de retour restant à la charge du Client.
Soit être déchargées sur le lieu de livraison convenu, aux risques et périls du Client.

En cas de refus de prendre livraison des marchandises par le Client, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur, aux torts exclusifs du Client, ce dernier restant redevable de la totalité du prix de vente des marchandises ainsi que des frais annexes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Vendeur pourrait être en droit de réclamer.

Le Vendeur se réserve le droit de choisir le moyen de transport le plus approprié et de faire appel au transporteur de son choix.

VII – RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ entrepôts du Vendeur, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

Lors de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises, il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier attentivement l’état et la quantité des marchandises avant de procéder au déchargement ou à l’enlèvement.

En cas d’avaries, de manquants, de non-conformité ou de vices apparents, le Client doit impérativement émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et au Vendeur dans les délais légaux, et au plus tard dans les 24 heures suivant la réception des marchandises. A défaut de réserves ou de réclamations formulées dans les formes et délais prescrits, les marchandises seront réputées conformes et acceptées sans réserve, et aucune réclamation ne sera recevable.

VIII – GARANTIES – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la non-conformité des produits ou services livrés, ou aux vices apparents, devra être formulée par le Client par écrit, en énumérant avec précision les griefs, et adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 24 heures à compter de la réception des produits ou de la réalisation des services. A défaut de réclamation parvenue au Vendeur dans ce délai, les produits ou services seront réputés conformes et acceptés, et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause à ce titre.

Dans le cas où une non-conformité ou un vice apparent serait avéré et reconnu par le Vendeur, la responsabilité du Vendeur sera limitée, à son choix, au remplacement gratuit des produits non conformes ou viciés, ou à la réparation des produits, ou au remboursement du prix facturé, à l’exclusion² de toute autre indemnisation, notamment pour les dommages indirects, pertes de bénéfices ou préjudices commerciaux.

La garantie du Vendeur ne s’appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués notamment par :

L’usure normale des produits ou services.
Un accident, un choc, une mauvaise utilisation, une négligence, un défaut d’entretien ou de stockage, un cas de force majeure.
Une utilisation non conforme à la destination des produits ou services ou aux spécifications techniques du Vendeur.
Une modification ou une intervention sur les produits ou services réalisée par le Client ou un tiers non agréé par le Vendeur.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans autorisation écrite et préalable du Vendeur. En cas d’accord de retour, les marchandises devront être retournées franco de port, dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, et dans le délai indiqué par le Vendeur. A défaut, le retour sera refusé et les marchandises seront tenues à la disposition du Client à ses frais, risques et périls.

Les produits et services étant destinés à des Clients professionnels, Le Vendeur ne garantit³ en aucun cas l’adéquation des produits ou services aux besoins spécifiques du Client, ni l’usage auquel le Client les destine. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des produits ou services à ses besoins et de se faire conseiller par des professionnels compétents si nécessaire.

En cas de litige, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée lorsque son manquement à ses obligations sera consécutif à un cas de force majeure, tel que défini à l’article V des présentes CGV.

IX – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE VENDEUR CONSERVE L’ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Le transfert de propriété des marchandises au Client n’interviendra donc qu’après paiement complet du prix.

En cas de défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, reprendre possession des marchandises aux frais du Client, et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait être en droit de réclamer.

Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques sur les marchandises au Client s’opère dès leur remise matérielle au Client ou au transporteur. Le Client devient dès lors responsable des marchandises et s’engage à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, ou destruction des marchandises désignées, et ce jusqu’au complet transfert de propriété.

Le Client s’interdit de céder, nantir, donner en gage ou consentir toute sûreté sur les produits non payés, tant que le transfert de propriété n’est pas intervenu. Toutefois, en cas de revente des produits par le Client avant le complet paiement du prix, le Vendeur sera de plein droit subrogé dans les droits du Client contre le sous-acquéreur, conformément aux dispositions de l’article L. 624-18 du Code de commerce.

X – LANGUE – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE

La langue des négociations et des relations contractuelles entre Le Vendeur et le Client est la langue française. Tout document sera échangé et tout contrat sera conclu entre les parties en langue française.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

TOUTES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT SURVENIR À L’OCCASION DE LA FORMATION, DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE [Ville du Tribunal compétent, généralement celle du siège social du Vendeur], MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES, MÊME CELLES IMPRIMÉES SUR LES BONS DE COMMANDE DU CLIENT.

XI – DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dans le cadre de la relation commerciale, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client et ses représentants. Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Vendeur sont réalisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.

Les données personnelles collectées ont pour finalité d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, la facturation, le recouvrement, et, avec le consentement du Client, l’envoi d’informations commerciales et promotionnelles.

Le Client consent expressément à ce que le Vendeur utilise ses données personnelles et/ou que ces données soient utilisées par des tiers agissant pour le compte du Vendeur pour les finalités susmentionnées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, toute personne physique dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, droit d’opposition au traitement de ses données, et droit de retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, la personne concernée doit adresser une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, au siège social du Vendeur.

Le Vendeur conservera les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion des relations commerciales et du traitement des commandes pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Dernière mise à jour : 28 février 2025

Avocat spécialisé en droit commercial et droit du numérique

[CG1]Phrase mal tournée, on dirait que nous n’appliquons pas de frais de port aux camions complets

[CG2]Mal tourné, les ventes sont payables comptant ou après 30 jours ? Peut-être ajouter «dans un délais maximal de 30 jours si accord écrit par le vendeur dans l’offre, le devis ou la commande»